Comme tout traité constitutionnel, la future Constitution européenne contient, dans son texte, les dispositions relatives à son entrée en vigueur. Ainsi, l’article IV-447 précise dans son deuxième alinéa : « Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés ».

Le traité qui établit la Constitution européenne prévoit donc que, pour être effective, elle doit être adoptée à l’unanimité.

Le peuple français en refusant dimanche sa ratification ne permet pas son entrée en vigueur. Tel est l’état du droit.

D’autre part, la Constitution abrogeant les traités antérieurs, si elle n’entre pas en vigueur, ces traités continueront de s’appliquer : l’acquis communautaire est, de la sorte, préservé.

Malgré la crise politique que ce rejet ouvre tant en France (à droite comme à gauche) qu’en Europe, le processus de ratification par tous les Etats-membres doit se poursuivre et le débat démocratique continuer de s’enrichir avec une intensité toute nouvelle qui aura été l’un des premiers mérites de cette Constitution. Le choix des Français est celui de la France et même s’il est susceptible d’influer sur les décisions que prendront nos concitoyens européens, il n’est pas leur expression.

Cependant, si, juridiquement, la situation paraît définitive, politiquement tout demeure possible.

A ce titre, la déclaration N°30 annexée à la Constitution prévoit que « si à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la signature du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, les 4/5ème des Etats-membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs Etats-membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ».

La formule est volontairement vague ; elle permet la recherche, en commun, au niveau européen, d’une solution compatible avec les choix de chaque pays. L’Europe est donc bien vivante ; elle continuera son chemin selon une méthode souple et respectueuse qui a toujours été la sienne.

Apporter une réponse au « non » français sera toutefois difficile car ce « non » est multiple : défiance à l’égard du gouvernement, défiance à l’égard du Président de la République, remise en cause du système démocratique par les extrêmes de droite comme de gauche, ambitions personnelles qui aboutissent à une manipulation populiste, angoisses liées à des situations économiques et sociales difficiles, incompréhension de l’Europe.

Au total, la seule chose que nous pouvons regretter, nous partisans du oui à la Constitution, c’est que la France, pays fondateur de la Communauté européenne, qui s’est engagée pendant 50 ans dans la construction de l’Europe (que ses dirigeants soient de droite ou de gauche), qui a appelé de ses vœux la mise en place de la Convention constitutionnelle, présidée par un Français, l’ancien Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, et qui a largement influencée le texte constitutionnel, a rejeté la Constitution pour des raisons qui, en majorité, ne tiennent pas à ce texte.

Au delà du regret, la leçon de l’intense débat qui a eu lieu me paraît de deux ordres, qui peuvent paraître contradictoires : - d’abord, il était nécessaire et légitime que les citoyens s’approprient l’Europe qui leur a été, sur le long terme, relativement peu expliquée – et ceci même au prix d’un décalage entre la démocratie directe et la démocratie représentative, entre le peuple et ses représentants, - ensuite, nous devons réfléchir à l’absence de perception d’un destin collectif susceptible de transcender les intérêts particuliers, couplé à un orgueil tout à fait gaulois qui pousse certains à croire qu’ils changeront le monde seuls à un moment où l’action collective est plus que jamais nécessaire.

Martine Rodriguez Vice-Présidente de la Commission Génération Europe de France République